Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboration d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour le ministre a été annulée.
La décision du 22 février 2021, donnant délégation à Mme Marie-Hélène JUSTO, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale (NOR : INTC2105778S), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est abrogée.
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