Décision du 4 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents chargés de l'enquête

Résumé. La présidente choisit qui mène l'enquête dès qu'elle est ouverte.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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