Décision du 4 janvier 2023

Article 2

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Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la Commission de régulation de l'énergie pour des enquêtes et constats de manquements) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Délivrance du titre d'habilitation aux agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente donne aux agents un titre spécial selon des règles de 2019.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la Commission de régulation de l'énergie pour des enquêtes et constats de manquements) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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