La décision du 31 octobre 2014 (NOR : FCPE1425938S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 4 janvier 2016
Article 2
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La décision du 31 octobre 2014 (NOR : FCPE1425938S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.