Article 15
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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JORF n°0005 du 6 janvier 2013
Article 15
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Version 1
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.