Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.