Décision du 4 décembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de pièces comptables

Résumé. Deux employés peuvent signer des papiers de finances pour le ministre, mais seulement pour ce qu'ils sont autorisés à faire.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle des affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle des affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.