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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature pour les habilitations de sécurité
Résumé. Le commandant Stéphane Mérigeault peut signer des documents secrets pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mérigeault, commandant divisionnaire de police, chef du pôle de la protection du secret, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.