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Décision du 4 décembre 2023

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature pour les habilitations de sécurité

Résumé. Le commandant Stéphane Mérigeault peut signer des documents secrets pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Stéphane Mérigeault, commandant divisionnaire de police, chef du pôle de la protection du secret, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de pièces comptables

Résumé. Deux employés peuvent signer des papiers de finances pour le ministre, mais seulement pour ce qu'ils sont autorisés à faire.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle des affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2023.

D. Martin

Décision du 4 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3