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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique
Résumé. Le ministre a accepté de donner de l'argent à la Caisse de la dette publique.
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.