La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;

Vu la décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet d'éolien en mer au large de la Normandie et en confiant l'organisation à une commission particulière ;

Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 19 octobre 2020,

Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :

- ce processus a permis l'organisation de 20 rencontres ayant réuni près de 2 746 participants, dont 253 participants à des rencontres labellisées, que 18 325 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 367 avis ou questions ont été postés, et que des contributions formelles ont été recueillies via 25 cahiers d'acteurs ;

- le débat a mobilisé plus de participants que les 7 derniers débats publics sur l'éolien en mer ;

- les outils numériques développés durant cette période, en parallèle des réunions publiques en présentiel, ont permis de faire ressortir les attentes du public, et notamment de préciser ses recommandations quant à la spatialisation du projet, avec 597 contributions à l'outil « mon point de vue » et 157 scénarios proposés sur l'outil « ma carte » et qu'en ce sens, le débat public a permis de répondre aux questions posées par la maîtrise d'ouvrage ;

- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que le public a été au rendez-vous, a été actif et a réalisé des cartes ;

- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que ce débat a été exemplaire au regard des ambitions du droit à l'information et à la participation du public, qu'il a touché un public diversifié, large et éloigné des décideurs ;

Considérant, sur l'opportunité du projet, que :

- le débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, organisé en 2018 par la CNDP, avait mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;

- le bilan du débat public sur le projet au large de la Normandie souligne que la nécessité de la transition énergétique ne fait plus débat ;

- les participants au débat public soulignent le besoin que l'éolien en mer offre des opportunités de développement pour l'économie régionale ;

- les 157 scénarios proposés par le public sur l'outil « ma carte », rassemblés dans une carte de synthèse présentée dans le rapport de la CPDP, ont fait ressortir des possibilités d'implantation de parcs éoliens en mer dans la zone soumise au débat public ;

- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que le processus a permis un débat libre et riche sur l'opportunité du projet et ses caractéristiques, au cours duquel le public a pu donner de nombreuses recommandations et faire remonter un grand nombre d'observations pour le maître d'ouvrage ;

- le projet de parc éolien en mer posé d'un gigawatt répond au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diversification du mix électrique français pour le rendre plus résilient, participant ainsi à la transition énergétique française et à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone ;

- le projet contribuera à la consolidation, en France, d'une filière industrielle de l'éolien en mer, qui a commencé à se développer ;

Considérant, sur la zone de projet, que :

- le débat public a permis, par ses ateliers « cartes sur table », de recueillir l'expression du public sur les zones à privilégier pour l'implantation du futur parc ;

- la carte de synthèse des zones de projet proposées par le public identifie principalement deux grandes zones dans lesquelles le public a proposé des zones de projet préférentielles ;

- les arguments développés pour soutenir ces propositions spatiales sont notamment le souhait d'un éloignement des côtes, une limitation du risque lié à la proximité du trafic maritime, et une limitation de l'impact sur les activités de pêche ;

- la commission particulière du débat public souhaite que l'Etat questionne les zones d'intangibilité réglementaire qui figuraient dans la carte soumise au débat public ;

Considérant, sur le raccordement, que :

- les avis du public ont exprimé l'intérêt qu'il y aurait, compte tenu des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la diminution des impacts environnementaux, à mutualiser le raccordement en le programmant pour deux gigawatts et non pas un seul ;

- la commission particulière du débat public a demandé à l'État d'éclairer le public sur le modèle d'aménagement des raccordements qui pourrait être mis en œuvre dès le parc objet de cette décision dans la perspective de la mutualisation ultérieure de plusieurs parcs ;

- il existe une possibilité de réaliser un raccordement mutualisé pour 2 GW, qui permettra des gains environnementaux significatifs ;

Considérant, sur le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, que :

- de nombreux avis ont été formulés par les participants au débat public sur les caractéristiques souhaitables du projet, et qu'il a exprimé des attentes relatives à l'intégration de ces avis dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ;

- la commission particulière du débat public recommande que ces contributions relatives au cahier des charges de la future procédure de mise en concurrence fassent l'objet d'une réponse de la part du maître d'ouvrage quant à leur recevabilité technique, économique, écologique, géographique ou administrative ;

Considérant, sur la pêche maritime professionnelle, que :

- des préoccupations ont été exprimées pendant le débat par les pêcheurs sur l'impact du parc sur leur activité, dans un contexte d'incertitudes quant aux conséquences du Brexit pour la filière de la pêche ;

- la commission particulière du débat public recommande à l'Etat de garantir la possibilité de pêcher dans les nouveaux parcs ;

- des avancées ont été réalisées en la matière, en ce qui concerne les parcs éoliens en mer en cours de développement, pour lesquels des modalités de cohabitation des usages avec la pêche sont définies et seront mises en œuvre lorsque ces parcs éoliens en mer seront mis en service ;

Considérant, sur les études environnementales à mener sur la zone de projet, que :

- le public a estimé pendant le débat que des études complémentaires sont nécessaires sur les impacts des parcs éoliens sur la vie marine et la ressource halieutique ;

- le public a souligné que les études mises à sa disposition ne sont pas des études d'impact, car le débat public s'est tenu avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, et donc sur un projet dont les caractéristiques précises ne sont pas définies à ce stade ;

- des demandes d'études scientifiques complémentaires sur la zone du projet ont été exprimées lors du débat public ;

- les études environnementales présentées en complément du dossier de maître d'ouvrage ont exposé une synthèse littérale et spatialisée des sources bibliographiques existantes, selon des méthodologies concertées avec l'OFB, l'Ifremer, et les acteurs de la façade ;

Considérant, sur les études environnementales à mener sur la façade maritime Manche Est-mer du Nord, que :

- les avis exprimés ont souligné l'importance de mener un suivi scientifique du projet éolien en mer, à l'appui de travaux de recherche qui peuvent concerner plusieurs parcs éoliens en mer ;

- la commission particulière du débat public recommande la mise en place d'un comité scientifique associant l'expertise d'usage ;

- les comités de suivis et les conseils scientifiques, propres à chacun des projets éoliens en mer en cours de développement, traitent de problématiques scientifiques locales spécifiques à un projet éolien en mer ;

- le Comité Interministériel de la Mer (CIMER) 2019 a décidé d'installer un suivi scientifique des parcs éoliens à l'échelle de la façade maritime Manche Est-mer du Nord, au travers d'un comité de gestion et de suivi de façade et d'un conseil scientifique de façade, qui participera à améliorer la connaissance des enjeux à l'échelle de la façade et celle des impacts potentiels de l'activité, au regard notamment des effets cumulés ;

- une action du document stratégique de la façade Manche Est-mer du Nord vise à préfigurer une instance de coordination nationale des conseils scientifiques de façade relatifs à l'éolien en mer ;

Considérant, sur la poursuite de la concertation et de l'information, que

- les avis du public insistent sur la nécessité de prévoir une information et une concertation larges tout au long du projet ;

- la CPDP et la CNDP recommandent une unique concertation publique entre l'Etat, maître d'ouvrage, et RTE ;

- certains avis exprimés montrent le souhait de disposer d'une communication continue et d'une concertation citoyenne ;

- la commission particulière du débat public recommande à l'Etat de créer un site d'information sur les projets éoliens en mer de la façade maritime Manche Est Mer du Nord ;

- la commission particulière du débat public recommande à l'Etat de constituer « un comité de consultation de l'expertise citoyenne », destiné à assurer la continuité de la démarche participative ;

- le Conseil Maritime de la façade Manche Est-mer du Nord associe les usagers de la mer et du littoral aux travaux de planification de l'éolien en mer conduits dans le cadre du document stratégique de façade ;

Considérant, sur la stratégie énergétique française, que :

- des avis exprimés ont souhaité des compléments d'information sur l'opportunité de développer les énergies renouvelables dans un mix énergétique comprenant 70 % d'énergie nucléaire ;

- la commission particulière du débat public recommande à l'Etat de fournir un bilan écologique et économique complet des sources de production d'électricité ;

- la stratégie énergétique française, exposée dans la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, ont toutes les deux fait l'objet de participations du public et soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le mix électrique ;

- la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit un objectif de 40% de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;

- la Programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit la réalisation d'études pour éclairer les futures décisions devant être prise sur l'évolution du mix électrique français après 2035, y compris une étude sur la faisabilité technique d'un scénario 100 % renouvelable à horizon 2050 ;

- la publication de ces études, qui sont en cours de réalisation, permettra de répondre aux demandes d'information complémentaires sur l'évolution du mix électrique exprimées par le public,

Décide :

Fait le 4 décembre 2020.

Barbara Pompili