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Arrêté du 2 décembre 2020

fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le coût des augmentations exceptionnelles du RSA pour les départements

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 fixe à environ 1,4 milliard d'euros le coût annuel pour certains départements des augmentations exceptionnelles du RSA depuis septembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales), L. 3334-16-3 (Compensation financière des départements pour le RSA), L. 3335-2 (Fonds national de péréquation des droits de mutation) et L. 3335-3 (Partage de la dotation globale de fonctionnement entre les départements) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 77 (Augmentation temporaire d'une taxe immobilière par les départements) ;

Vu les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

Vu l'avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Coût annuel des revalorisations du RSA pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à environ 1,4 milliard d'euros le coût annuel pour certains départements des augmentations exceptionnelles du RSA depuis septembre 2018.

A compter du 1er septembre 2018, le montant annuel des accroissements de charge résultant pour les départements de métropole, la métropole de Lyon, le département de la Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, le département de La Réunion et le Département de Mayotte des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets susvisés est fixé à la somme de 1 399 805 208 €.

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Répartition des coûts supplémentaires du RSA entre les départements

Résumé. Un montant de plus d'1,4 milliard d'euros est réparti entre les départements pour couvrir les coûts supplémentaires liés à l'augmentation du RSA.

Le montant des accroissements de charge fixé à l'article 1er (Coût annuel des revalorisations du RSA pour les départements) est réparti entre les départements précités conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Publication et répartition des coûts supplémentaires pour le RSA

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et la répartition des coûts supplémentaires pour les départements liés à l'augmentation du RSA.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des coûts du RSA entre les départements

Résumé. L'article explique comment les départements partagent le coût de l'augmentation du RSA depuis septembre 2018.

Fait le 2 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe