JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Article 4

Article 4

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence tiendra compte des contributions des participants au débat public lorsque cela est possible et pertinent. Le lauréat reprendra à son compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre.


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Version 1

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence tiendra compte des contributions des participants au débat public lorsque cela est possible et pertinent. Le lauréat reprendra à son compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre.