JORF n°0285 du 10 décembre 2014

DÉCISION du 4 décembre 2014

Le commissaire général à l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Loubière Pascale, chargée de mission auprès du commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements temporaires », les ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2014.

L. Schweitzer