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DÉCISION du 4 décembre 2014

Le commissaire général à l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Loubière Pascale, chargée de mission auprès du commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements temporaires », les ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2014.

L. Schweitzer

DÉCISION du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2