Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission d’insertion
Résumé Mme Philippine Régniez peut signer tous les actes liés à la mission d’insertion professionnelle sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Délégation Signature Insertion professionnelle Sous‑direction des parcours d’accès à l’emploi
Délégation est donnée à Mme Philippine Régniez, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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