Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature dans le cadre de la mission d’insertion
Résumé Mme Agnès de Maulmont peut signer les actes liés à la mission d’insertion pro sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Administration publique Délégation Insertion professionnelle
Délégation est donnée à Mme Agnès de Maulmont, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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