Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation signataire - Mission emploi travailleur handicape
Résumé Mme Nadia Barrett est habilitée par le ministre du Travail pour signer tout acte lié aux emplois destinés aux personnes en situation de handicap (sans engagement financier).
Mots-clés : Délegation Emploi Travailleur Handicapé
Délégation est donnée à Mme Nadia Barret, directrice du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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