JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 67

Article 67

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DelegationaMmeAntoniollipoursigneractelaterdepartementdelastrategie

Résumé MmeAntoniollipouvraisignerdoncertainesactespourleministredutravailsansengagerlestatue.
Mots-clés : délegation administrationpublique travail

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Antoniolli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Antoniolli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.