Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Pauline Bourdin
Résumé Pauline Bourdin peut signer toutes les décisions liées au département de la stratégie sans engager l’État.
Mots-clés : Administration Délégation Stratégie Travail
Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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