Article 64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature à Mme Camille Akoun pour le département France Travail
Résumé Mme Camille Akoun peut signer des actes et conventions au nom du ministre dans les limites du département France Travail sans engager l’État.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir France travail
Délégation est donnée à Mme Camille Akoun, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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