Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Stéphane Lherault
Résumé M. Stéphane Lherault peut signer tous les actes liés au département France Travaux (sauf décrets) au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : délégation signature France Travail ministère du travail
Délégation est donnée à M. Stéphane Lherault, directeur du travail, chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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