JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 62

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Catherine Mosmann

Résumé Mme Catherine Mosmann peut signer des actes sans engagement financier pour le département d’action territorial au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : délégation signature action territoriale

Délégation est donnée à Mme Catherine Mosmann, directrice du travail, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Mosmann, directrice du travail, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.