Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation d’actes signés par M. Mathieu Arbouin
Résumé M. Mathieu Arbouin est autorisé à signer des actes sans engagement financier au nom du ministre chargé du travail dans le cadre de la mission pilotage & performance d’une sous‑direction chargée du financement & de la modernisation.
Mots-clés : Délégation Pilotage Financement Modernisation Sous‑direction
Délégation est donnée à M. Mathieu Arbouin, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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