Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le pilotage & performance
Résumé Mme Christine Nguyen est autorisée à signer les actes relatifs au pilotage et à la performance du financement ainsi qu’à la modernisation sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Délégation Pilotage Financement Modernisation Travail
Délégation est donnée à Mme Christine Nguyen, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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