JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 41

Article 41

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DelegationdeSignaturepourPiecesJustificativesFinancieres

Résumé M.JérômeThillpeutsignerlesdocumentscomptablesliésauxdépensesetrecettespourleministredutravail.
Mots-clés : Délegation Affaires financieres Gestion budgatrice

Délégation est donnée à M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.