Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission d’indemnisation du chômage
Résumé Mme Maeva Lamand peut signer des actes liés à l’indemnisation du chômage sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Indemnisation chômage
Délégation est donnée à Mme Maeva Lamand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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