Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l’indemnisation du chômage
Résumé La ministre donne à Mme Haviez‑Coustillat le pouvoir de signer les décisions liées à l’indemnité chômage sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Délégation administrative Indemnisation chômage Sécurisation emploi
Délégation est donnée à Mme Valérie Haviez-Coustillat, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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