Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature d’actes liés à la mission d’anticipation et développement de l’emploi
Résumé Mme Bounaix est autorisée à signer tous les actes relatifs à la mission d’anticipation et de développement de l’emploi ainsi qu’aux compétences dans le cadre économique sans engager financièrement le gouvernement.
Mots-clés : délégation emploi compétences mutations économiques sécurisation de l'emploi
Délégation est donnée à Mme Magali Bounaix, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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