Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité signataire du Fonds National d'Emploi
Résumé Mme Anne‑Catherine Gutknecht peut signer tous les actes liés au fonds national d’emplois (hors décrets) sans engager financièrement la France.
Mots-clés : Délégation Fonds national de l’emploi Sous‑direction des mutations économiques Sécurisation de l’emploi
Délégation est donnée à Mme Anne-Catherine Gutknecht, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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