Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la mission d’anticipation et le développement du travail
Résumé Mme Camille Dojka peut signer des actes relatifs à l’anticipation et au développement du travail sans engager les finances publiques.
Mots-clés : délégation emploi compétences
Délégation est donnée à Mme Camille Dojka, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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