Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décisions de délégation de signature
Résumé Les permissions de signer pour le contrôle budgétaire et comptable sont annulées.
Les décisions (NOR : CCPB2101294S) du 13 janvier 2021 et (NOR : CCPB2207515S) du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
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