JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décision du 4 avril 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Pierre Souchet

Résumé M. Pierre Souchet peut signer des papiers importants pour le ministère de la justice et le Premier ministre.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé M. Pierre Souchet peut signer des documents pour contrôler les finances de certaines agences.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Pierre Souchet

Résumé M. Souchet peut signer des documents pour vérifier l'argent de certains organismes, sauf pour les refus de visa importants.

M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- mission de recherche droit et justice ;
- mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme ;
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des employés peuvent signer des documents de contrôle budgétaire.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Certains employés ont le droit de signer des papiers pour le contrôle des budgets, selon des règles spécifiques.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers pour certains organismes, sauf pour les refus ou les avis défavorables.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions de délégation de signature

Résumé Les permissions de signer pour le contrôle budgétaire et comptable sont annulées.

Les décisions (NOR : CCPB2101294S) du 13 janvier 2021 et (NOR : CCPB2207515S) du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

L. Billard