Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé Certains employés ont le droit de signer des papiers pour le contrôle des budgets, selon des règles spécifiques.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe et M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, M. Samuel Boillot, Mme Dominique Coudert, M. Ariel Ehrlich, Mme Alice Frècenon, Mme Dominique Ibanez, Mme Béatrice Véronie, attachés d'administration de l'Etat, M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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