L'article 11 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est remplacé par :

« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
« 1. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
« 2. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €. Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, M. Johan SENCEE, Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
« 3. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, et, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
« 4. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

L'article 13 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est remplacé par :

« Art. 13. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
« 1. M. François RETAT, attaché principal d'administration et M. Eric MEUNIER, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
« 2. Mme Laure MALATESTA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Centre ;
« 3. M. Emilio MORALES, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
« 4. M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
« 5. M. Jean-Philippe VOGT, attaché d'administration hors classe, Mme Pauline MILLET attachée d'administration et M. Julien LE BLANCHE attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
« 6. Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, Mme Sabrina M'HOUMADI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
« 7. Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe et M. Jean-Pierre RICHARD attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
« 8. M. Vincent PROCHILO, attaché principal d'administration et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
« 9. Mme Samira KHERKHACH, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.