A l'article 13, les mots : « Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Décision du 4 avril 2011
Article 4
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A l'article 13, les mots : « Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».