L'article 15 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite du bureau du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »