Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une Délégation de Signature
Résumé Une décision précédente qui permettait à d'autres personnes de signer à la place du ministre est annulée.
La décision du 28 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423082S) est abrogée.
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