JORF n°0261 du 3 novembre 2024

Décision du 31 octobre 2024

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu le décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant désignation de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe » ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas et avis budgétaires

Résumé M. SMANIOTTO peut signer des papiers importants pour le ministère des Affaires étrangères, sauf pour les refus de visa.

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Michel SMANIOTTO peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Michel SMANIOTTO peut signer des documents pour vérifier les finances de l'Institut du monde arabe, sauf pour les refus de visa.

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des visas et avis

Résumé Ces quatre personnes peuvent signer des documents pour les visas et avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sauf pour les refus.

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, rédacteur, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Ces personnes ont le droit de signer des documents pour approuver les dépenses des organismes listés, sauf pour les refus.

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, rédacteur, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour contrôler les finances de l'Institut du monde arabe, mais pas pour refuser des visas.

M. Olivier BOUCLY, M. Sékou KEITA et M. Florian BARRIER, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, et M. Massinissa Nait SIDENAS, agent contractuel, rédacteur, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une Délégation de Signature

Résumé Une décision précédente qui permettait à d'autres personnes de signer à la place du ministre est annulée.

La décision du 28 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2423082S) est abrogée.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2024.

F. Dufay