Décision du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le surplus des demandes des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies est rejeté.

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Rejet des demandes supplémentaires par le comité

Résumé. Le comité rejette les demandes supplémentaires des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies concernant l'achat d'électricité.

Le surplus des demandes des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies est rejeté.

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Source : Légifrance