Décision du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Ex Cantine Jacou relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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Incompétence d'un comité pour une demande d'achat d'électricité

Résumé. Un comité refuse de traiter une demande d'achat d'électricité par une société.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Ex Cantine Jacou relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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