Art. 2. - Durant la période mentionnée à l'article 1er, délégation générale est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint par intérim, à l'effet de signer tous actes et mesures pris en application des textes susvisés, à l'exclusion des décisions réglementaires et décisions de sanction.
Décision du 31 juillet 2000
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Art. 2. - Durant la période mentionnée à l'article 1er, délégation générale est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint par intérim, à l'effet de signer tous actes et mesures pris en application des textes susvisés, à l'exclusion des décisions réglementaires et décisions de sanction.
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