Décision du 31 janvier 2026

Article 5

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Article 5

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DÉLÉCRAY et à M. Fabien GARRET, adjoints au directeur du contrôle des responsables publics.

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Délégation de signature à des responsables

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents pour la Haute Autorité, dans les limites de leurs fonctions.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric LELAQUET, directeur du contrôle des responsables publics, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne DÉLÉCRAY et à M. Fabien GARRET, adjoints au directeur du contrôle des responsables publics.

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