Décision du 31 janvier 2026

Article 6

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Article 6

Délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Délégation de signature à une directrice

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents préparatoires pour les décisions d'une autorité, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation permanente est donnée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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