Délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL et à M. Jacques STEINER, adjoints à la directrice juridique et déontologie.