Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de la section réglementation
Résumé M. Steven Dutartre Pacheco peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais uniquement pour les tâches qui lui sont confiées et sous la supervision de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Steven Dutartre Pacheco, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section réglementation, directement placé sous l'autorité du chef du bureau armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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