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Décision du 31 janvier 2023

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Article 11

Délégation de signatures pour l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure

JORF n°0029 du 3 février 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les états de frais des missions

Résumé Mme Gliozzo peut signer les frais de mission des agents des armes et explosifs.

Délégation est donnée à Mme Antonella Gliozzo, adjointe administrative principale 2e classe, assistante, directement placée sous l'autorité du chef du bureau contrôles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Antonella Gliozzo, adjointe administrative principale 2e classe, assistante, directement placée sous l'autorité du chef du bureau contrôles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.