Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État
Résumé Mme Emilie Paitier peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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