Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un agent contractuel
Résumé M. Bertrand Gouillart peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour ce qu'il est censé faire.
Délégation est donnée à M. Bertrand Gouillart, agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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