Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à M. Alexandre Bastide
Résumé M. Bastide peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bastide, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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