JORF n°0100 du 24 avril 2020

Par décision en date du 31 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ANTARGAZ-FINAGAZ, dont le siège social est situé 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 2 244 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 920 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.


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Version 1

Par décision en date du 31 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ANTARGAZ-FINAGAZ, dont le siège social est situé 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 2 244 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 920 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.